Divulgation de données personnelles
Ce formulaire vous permet de demander à la Région Grand Est, Registre du .alsace, de procéder à la divulgation des données personnelles d’une personne physique, titulaire d’un nom de domaine enregistré sous diffusion restreinte en .alsace.
La Région Grand Est procède à l’analyse de votre demande dans les meilleurs délais, au regard des motifs exposés sur la base de pièces justificatives communiquées en langue française ou anglaise.
La divulgation des données personnelles peut être obtenue en cas de reproduction à l’identique ou quasi à l’identique :
- d’un titre de propriété industrielle ou intellectuelle antérieur en vigueur :
- marque ;
- titre d’une œuvre protégée par le droit d’auteur ou copyright ;
- d’un signe distinctif antérieur (dénomination sociale, raison sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine) ;
- d’un nom patronymique ou de pseudonyme.
L’analyse de la Région Grand Est s’attache notamment à la similitude des signes et ne porte pas sur le contenu des sites.
Les demandes de divulgation de données personnelles doivent émaner du titulaire des droits invoqués (copie de pièce d’identité pour une personne physique, Kbis ou fiche d’identification INSEE pour une personne morale etc.) ou doivent être accompagnées d’un pouvoir dans l’hypothèse où le demandeur ne serait pas le titulaire des droits.
En cas de refus, il vous appartiendra de recourir aux autres procédures prévues par la politique d’enregistrement du .alsace.
Raisons de la demande
Veuillez accompagner votre demande des raisons de cette dernière en étant le plus précis possible, et joindre les documents permettant de vous identifier (Extrait K-bis, extrait de base INSEE, déclaration d’association, carte d’identité etc.) ainsi que toute pièce permettant de justifier de vos droits. La Région Grand Est répond à votre demande au regard des pièces qui lui sont transmises et n’effectue aucune recherche complémentaire.
Engagements du demandeur
Si la Région Grand Est accède à votre demande, les données qui vous seront transmises sont des données à caractère personnel au sens du cadre légal relatif à la protection des données à caractère personnel. A ce titre, elles vous seront transmises à titre strictement confidentiel.
Vous vous engagez à :
- Ne pas utiliser ces données pour des raisons autres que celles spécifiées dans ce formulaire (et/ou les annexes éventuelles).
- Préserver la confidentialité des données à caractère personnel transmises et à ne pas les divulguer à des tiers sauf au profit de personnes dûment habilitées et résidant dans des pays offrant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel
Lorsque la région Grand Est accède à votre demande, les données à caractère personnel relatives au titulaire du nom de domaine concerné vous seront transmises par courrier électronique, lui-même protégé par la confidentialité des correspondances.
Les informations transmises par la région Grand Est correspondent aux informations saisies par le Bureau d’Enregistrement au moment de la demande d’enregistrement du nom de domaine en question.
Le demandeur s’engage également à ne pas rechercher la responsabilité de la région Grand Est au titre des données à caractère personnel transmises.
Information sur le traitement de vos données personnelles & l’exercice de vos droits personnels
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique par la Région Grand Est, responsable du traitement afin de lui permettre d’analyser la demande de divulgation de données personnelles qui lui est adressée conformément à la Politique d’enregistrement pour les noms de domaine enregistrés en .alsace et la génération de statistiques. Ce traitement de données personnelles est nécessaire à l’exécution du contrat formé avec La Région Grand Est via le présent formulaire.
Les destinataires des données sont les services habilités de La Région Grand Est.
Vos données d’identification ainsi que les échanges et pièces relatifs à la gestion de votre demande sont détruites au bout de six mois à compter du dernier échange.
Vous disposez de droits personnels à savoir les droits d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement des données, le droit de limitation du traitement, le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ainsi que le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel en cas de décès ; vos droits personnels s’exercent en contactant le service dédié à la Région Grand Est via : rgpd@point-alsace.com